CONTESTATION D’UN PV : NE FAITES PAS N’IMPORTE QUOI !

Contester une amende pour excès de vitesse, feu rouge grillé, mauvais stationnement ou pour toute autre infraction routière ne souffre pas d’à peu près. Vous devez respecter à la lettre la procédure définie par le code de procédure pénal, sous peine de rejet par l’officier du ministère public (OMP).

Voici les étapes à suivre !

Remplir la requête en exonération

La requête en exonération jointe à l’avis de contravention (ACO) (ou le formulaire de réclamation s’il s’agit d’une amende forfaitaire majorée (AFM), est à remplir en cochant :

• La case n° 1 si l’objet de la contestation est le vol, une usurpation de plaques d’immatriculation ou la destruction de votre véhicule. Auquel cas n’oubliez pas de joindre le récépissé du dépôt de plainte ou une copie de la déclaration de destruction du véhicule ou encore de la cession du véhicule s’il a été vendu).
• La case n° 2 si vous désignez l’auteur de l’infraction en n’oubliant pas de préciser son numéro de permis.
• La case n° 3 pour tout autre motif (si vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction par exemple, si vous jugez le PV abusif, etc. Pour ce cas de figure, il faut joindre un courrier motivé et signé (vous n’étiez pas au volant, le lieu est inexact, la limitation erronée, etc.) et les justificatifs s’il y a lieu.

Consigner s’il y a lieu

Vous devez payer la consignation en parallèle soit (68 € ou 135 € selon l’infraction), autrement dit un droit à contester un contrôle automatisé (radar), mais seulement si elle vous est réclamée. Dans ce cas, préférez le paiement sur www.amendes.gouv.fr par exemple ou tout autre moyen électronique mis à votre disposition (voir sur www.antai.fr). C’est plus sûr. Le risque que votre paiement n’arrive pas à destination est ainsi limité. N’oubliez pas de joindre la copie de la preuve de paiement à votre requête.

Envoyer le tout !

Adressez le tout en recommandé avec accusé réception à l’OMP dont l’adresse est indiquée sur l’avis. Ou, si le PV provient d’un radar automatique, optez pour la contestation en ligne sur Antai.fr (gratuit, rapide et aussi plus sûr).

Source : www.autoplus.fr